La Cour supérieure de justice de l’Ontario a approuvé des règlements de 1 000 000 $ CA et 3 000 000 $ US relativement à des recours collectifs afin de régler toutes les demandes présentées au nom des personnes qui :
(i) ont acheté des titres de Gatos Silver aux termes des prospectus litigieux déposés par Gatos Silver en octobre 2020 et en juillet 2021 et lors des placements y étant prévus;
(ii) ont acquis des titres de Gatos Silver pendant la période allant du 28 octobre 2020 au 25 janvier 2022 à 18 h 52 (HE) (la « période visée ») par l’intermédiaire de n’importe quelle bourse canadienne ou de tout système de négociation parallèle canadien.
(le « groupe visé par le règlement »)
Le règlement constitue un compromis à l’égard de réclamations contestées, et non un aveu de responsabilité ou d’acte répréhensible de la part des défendeurs.
Pour avoir droit à une indemnité dans le cadre du règlement, les membres du groupe visé par le règlement doivent présenter à l’administrateur un formulaire de réclamation ici au plus tard le 30 octobre 2024.
Pour obtenir des renseignements importants sur le recours collectif, déterminer si vous êtes membre du groupe visé par le règlement et connaître la marche à suivre pour présenter une réclamation et obtenir une indemnité :
Dates limites importantes :
Date limite pour présenter un formulaire de réclamation - 30 octobre 2024